Facturation en double de l'eau depuis 2008

92omega -  

Bonjour, nous sommes une association de locataire, et nous venons de nous apercevoir que notre bayeur nous facture 2 fois l'eau depuis 2008. Une fois dans nos charges et une facture que nous recevons de SUEZ. Je souhaiterais savoir sur combien d'année, notre bayeur doit nous rembourser? Merci de votre réponse. 

2 réponses

  1. 92omega Auteur

    il propose que trois de remboursement

    0
    1. Energizor Modérateur

      Il devrait vous proposer cinq ans de remboursement :

      "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (article 2224 du code civil)."

      1
    2. 92omega Auteur
      @Energizor

      merci pour votre réponse

      0
  2. Energizor Modérateur

    Bonjour,

    Et quand vous demandez à votre bailleur les factures qu'il a lui-même reçues de la part de Suez, pour justifier les charges qu'il vous fait payer, que fait-il ?

    0

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