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5 réponses
12 sept. 2022 à 14:33
Bonjour
Si vos craintes se confirment et qu'il n'y a pas eu de permis de construire, la maison n'a pas d'existence légale.
Et si mes craintes se confirment et que le bien en question se situe dans un espace boisé classé, la régularisation sera impossible en raison de l'article L113-2 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973769
12 sept. 2022 à 14:51
Je mets la source de votre copié/collé
"Il est donc possible de construire malgré le classement en EBC, à condition que le projet ne compromette pas la conservation et la protection des boisements présents, et sous réserve bien sûr que le règlement du PLU/PLUi, s’agissant du classement général de la parcelle, le permette. "
Si vous décidez de régulariser la construction, cela se ferait avec les règles en vigueur. Et si le PLU dit qu'aucune construction n'est possible en EBC alors la régularisation ne sera pas possible.
Si l'arrêté de protection est postérieure à la construction, ont il tenu compte de ce bâti, c'est la grande question, sachant que les bâtiments de France sont venus à plusieurs reprises sur le lieu, comment ce bâtiment a pu échapper à toutes ces mesures depuis 97
Sans doute parce qu'il n'y a pas eu de recherche approfondie à ce sujet. Mais cela n'enlève rien au fait que en l'absence d'autorisation de construire, et bien que visible par tous depuis des années, cette maison n'existe pas.
En effet les archis me renvoient sur le plu pour vérifier si la zone est bien en EBC
Dans tous les cas cela peut valoir de faire une offre très en dessous du prix puisque le bien n'existe pas de toute façon avec clause suspensive et de tenter un dossier
Au pire on a un non et ça annule la vente
Au mieux on a une bonne surprise ?
Qui ne tente rien..
12 sept. 2022 à 15:07
En effet, à vous de voir !
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12 sept. 2022 à 14:38
Justement j'étais en train de lire ceci
Tout d’abord, l’article L113-2 du code de l’urbanisme n’emporte pas interdiction pure et simple de construire sur une parcelle grevée d’un EBC.
En effet, le classement en EBC n’interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols, que lorsque ces opérations sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Il est donc possible de construire malgré le classement en EBC, à condition que le projet ne compromette pas la conservation et la protection des boisements présents, et sous réserve bien sûr que le règlement du PLU/PLUi, s’agissant du classement général de la parcelle, le permette.
Si la parcelle d’assiette du projet de construction est à la fois classée en zone constructible et en EBC, ces seules constations ne doivent pas automatiquement conduire à renoncer à votre projet.
J'ai contacté les archives, les archi du bâtiment de France et la mission cœur de ville
Si l'arrêté de protection est postérieure à la construction, ont il tenu compte de ce bâti, c'est la grande question, sachant que les bâtiments de France sont venus à plusieurs reprises sur le lieu, comment ce bâtiment a pu échapper à toutes ces mesures depuis 97
C'est très étrange...