Facturation en double de l'eau depuis 2008

92omega Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
92omega Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 sept. 2022 à 19:29

Bonjour, nous sommes une association de locataire, et nous venons de nous apercevoir que notre bayeur nous facture 2 fois l'eau depuis 2008. Une fois dans nos charges et une facture que nous recevons de SUEZ. Je souhaiterais savoir sur combien d'année, notre bayeur doit nous rembourser? Merci de votre réponse.

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Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 22064 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 644

Bonjour,

Et quand vous demandez à votre bailleur les factures qu'il a lui-même reçues de la part de Suez, pour justifier les charges qu'il vous fait payer, que fait-il ?
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Réponse 2 / 2
92omega Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

il propose que trois de remboursement
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1. Energizor Messages postés 22064 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 644
  
  Il devrait vous proposer cinq ans de remboursement :
  
  "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (article 2224 du code civil)."
  
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  1. 92omega Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > Energizor Messages postés 22064 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    merci pour votre réponse
    
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Facturation en double de l'eau depuis 2008

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