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Facturation en double de l'eau depuis 2008

92omega Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 12 sept. 2022 à 17:15
92omega Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 12 sept. 2022 à 19:29

Bonjour, nous sommes une association de locataire, et nous venons de nous apercevoir que notre bayeur nous facture 2 fois l'eau depuis 2008. Une fois dans nos charges et une facture que nous recevons de SUEZ. Je souhaiterais savoir sur combien d'année, notre bayeur doit nous rembourser? Merci de votre réponse. 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
12 sept. 2022 à 18:05

Bonjour,

Et quand vous demandez à votre bailleur les factures qu'il a lui-même reçues de la part de Suez, pour justifier les charges qu'il vous fait payer, que fait-il ?
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Réponse 2 / 2
92omega Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022
12 sept. 2022 à 18:43

il propose que trois de remboursement
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Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
12 sept. 2022 à 19:03

Il devrait vous proposer cinq ans de remboursement :

"les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (article 2224 du code civil)."

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92omega Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 > Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024
12 sept. 2022 à 19:29

merci pour votre réponse

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