Facturation en double de l'eau depuis 2008

92omega Messages postés 3 Statut Membre -  
92omega Messages postés 3 Statut Membre -

Bonjour, nous sommes une association de locataire, et nous venons de nous apercevoir que notre bayeur nous facture 2 fois l'eau depuis 2008. Une fois dans nos charges et une facture que nous recevons de SUEZ. Je souhaiterais savoir sur combien d'année, notre bayeur doit nous rembourser? Merci de votre réponse. 

2 réponses

Energizor Messages postés 32711 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 064
 

Bonjour,

Et quand vous demandez à votre bailleur les factures qu'il a lui-même reçues de la part de Suez, pour justifier les charges qu'il vous fait payer, que fait-il ?


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92omega Messages postés 3 Statut Membre
 

il propose que trois de remboursement

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Energizor Messages postés 32711 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 064
 

Il devrait vous proposer cinq ans de remboursement :

"les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (article 2224 du code civil)."

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92omega Messages postés 3 Statut Membre > Energizor Messages postés 32711 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

merci pour votre réponse

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