Droit de passage de moins de moins de 3m
Greg2006
Messages postés
1
Statut
Membre
-
terrien16 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
terrien16 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , j'ai un droit de passage que je dois céder a mon Voisin . Ce droit de passage traverse ma maison sous un préau dont mes chambres se situent au dessus de celui ci .jai lu dans plusieurs sites qu'un droit de passage ne peut être inférieur a 3m pour le passage de voiture alors que le mien est de 2m30 .Dans l'acte de vente il y a bien marqué ce passage que j'ai malheureusement accepté. Puis je faire annuler ce droit en sachant que mon voisin a déjà un autre accès a sa maison de l'autre cote ,mais qu'il ne peut pas y faire passer sa voiture .merci
A voir également:
- Droit de passage de moins de moins de 3m
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide