Verrous volets roulants elec

bonjour,

par ailleurs, lisez les art 6 et 7 de la loi du 6/7/1989.

+ ce décret :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

et cet art du Cc :

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.

Bonjour,

L'entretient est à la charge du locataire et les réparations ou remplacement à la charge du propriétaire.

Sauf si ce locataire endommage celui-ci.