Charge locative ou propriétaire

Akkitekk - 4 août 2022 à 17:52
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 août 2022 à 18:24

Bonjour,

Dans le bail conclut avec notre locataire, nous avons noté 15€ de charges qui correspond à l'entretien annuel de la chaudière au gaz.
Nous avons fait ainsi car le 1er n'a pas fait l'entretien, et le second n'avait pas payé le prestataire...

Après 1an et demi ( donc entretien de la chaudière qui a été fait ), il réclame le remboursement des charges, invoquant que c'était à lui de choisir qui devait faire l'entretien, et qu'on avait pas à lui imposer...

Du coup il a déduit tout seul le montant avancé d'un loyer .

En a t il le droit ?

D'avance merci pour vos retours

1 réponse

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
4 août 2022 à 18:24

bonjour,

votre locataire a raison : c'est au locataire à faire faire l'entretien de la chaudière au gaz et par un professionnel de son choix.

Je vous propose la lecture du § III-K d’un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.


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