Charge locative ou propriétaire
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le bail conclut avec notre locataire, nous avons noté 15€ de charges qui correspond à l'entretien annuel de la chaudière au gaz.
Nous avons fait ainsi car le 1er n'a pas fait l'entretien, et le second n'avait pas payé le prestataire...
Après 1an et demi ( donc entretien de la chaudière qui a été fait ), il réclame le remboursement des charges, invoquant que c'était à lui de choisir qui devait faire l'entretien, et qu'on avait pas à lui imposer...
Du coup il a déduit tout seul le montant avancé d'un loyer .
En a t il le droit ?
D'avance merci pour vos retours
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1 réponse
bonjour,
votre locataire a raison : c'est au locataire à faire faire l'entretien de la chaudière au gaz et par un professionnel de son choix.
Je vous propose la lecture du § III-K d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...