Construction sur mon terrain sans mon accord.
Bonjour , j ai besoin d aide car je ne sais pas quoi faire. Mon voisin à construit un mur sur ma propriété sans mon accord.( chevauche à moitié sur mon terrain et moitié sur le sien) je me suis opposée car je dois construire une annexe qui devait reposé sur un mur de ce côté justement . J ai essayé de trouvé un accord mais celui ci ce montre très agressif et ne veux pas communiqué avec moi. Ce mur à été fait sans accord de la mairie non plus ( obligatoire dans ma commune) comment dois je procéder? Est ce illegal?
5 réponses
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Juste pour rappel on ne se fait bien entendu jamais justice soi-même et ce même si tout indique qu'on est dans son bon droit.
On fait intervenir des professionnels pour constater : géomètre, huissier
On demande au tribunal de trancher et de prononcer la destruction du mur qui empiète sur le terrain accompagné d'éventuels dommages et intérêts et autres remboursements de frais engagés.
Bien entendu, la solution amiable est toujours préférable. -
ContributeurIl y a avait bien les bornes avant que le voisin les enlèves.; sans les bornes ; le constat d'huissier ne servira pas à grand chose
courrier R/AR à votre voisin en lui demandant de démolir son mur sans quoi vous saisirez le tribunal judiciaire avec demande de dommages et intérêts
il faudra très certainement faire passer un géomètre expert pour remettre les bornes
La réponse de dany311 n'était pas à prendre au 1er degré, me semble-t-il. Ne le faites surtout pas. ; si les bornes étaient toujours là ; elle aurait très bien pu le faire sans risques
hélas les bornes ont disparu
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Bonsoir
Pensez vous que je risque quelque chose si je le détruit ?
La réponse de dany311 n'était pas à prendre au 1er degré, me semble-t-il. Ne le faites surtout pas. -
Merci de votre réponse . Il y a avait bien les bornes avant que le voisin les enlèves. Je pense demander à un huissier de venir constater même si ça me fait bondir de payer pour lui. Pensez vous que je risque quelque chose si je le détruit ?
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ContributeurBonjour
constat d'huissier ( en espérant qu'il y a bien les bornes délimitant votre terrain )
et en suite une grosse masse et vous faites tout tomber chez lui
si vous n'avez formulé aucun accord écrit pour faire un mur mitoyen ; votre voisin n'a pas à empiéter sur votre propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...