Succession indivision
Bonjour, je suis héritier en indivision avec ma sœur d'un appartement je voudrais le vendre elle non je pense qu'il est occupé par un de ses enfants elle refuse de le vendre et de restituer les clés chez le notaire question comment puis je faire pour récupérer les clés et vendre cet appartement le notaire ne bouge pas
4 réponses
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le notaire ne bouge pas
Il n'a pas à bouger.
Sa mission était de liquider la succession.
La gestion de l'indivision appartient aux membres de l'indivision et non au notaire. -
merci
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Bonjour
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire de régler des conflits, il est donc normal que le notaire ne se bouge pas.
Vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation à votre neveu ou nièce
https://www.heritage-succession.com/article-indivision-et-indemnite-d-occupation-ce-qu-il-faut-savoir.html#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20peut,n%C2%B010%2D21.967). -
ContributeurBonjour,
Il ne suffit pas d avoir des clés pour vendre un bien.
Consultez un avocat pour forcer la vente mais procédure longue et coûteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...