Mon propriétaire vend, mes droits.

bonjour,

un bailleur qui veut vendre son logement dispose de 2 solutions :

1/ Vente libre de toute occupation :
le bailleur doit donner son "congé pour vente", et ce, pour que ce congé soit valable, séparément à chacun des titulaires du bail (même si les locataires sont mariés et qu'1 seul nom/prénom apparaît comme titulaire du bail) :
--> si location nue : les locataires ont un droit de préemption (qui doit être mentionné dans le courrier de congé)
--> si location meublée : les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption.
Les locataires, si le "congé pour vente" est valable car donné conformément à la loi (*), devront quitter leur logement au + tard le dernier jour du bail en cours en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) SI ce rendu des clés est réalisé PENDANT le préavis du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

2/ Vente occupée :
le bailleur n'a pas à vous donner de congé, puisque votre bail se poursuivrait, dans ce cas, sans changement avec le nouveau propriétaire.

(*) Réception de la notification du "congé pour vente" du bailleur avant :
-> 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue :
supposons que votre bail se termine le 10/08/2022 (pour un contrat de location signé un 11/08), la réception des 2 notifications de "congé pour vente" doit être effective au + tard le 10/02/2022
-> 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée :
dans mon exemple, la réception des 2 notifications de "congé pour vente" doit être effective au + tard le 10/05/2022.

Si vous vouliez quitter votre logement avant le début du préavis du bailleur (qui vous aurait donc donné son "congé pour vente" conformément à la loi), vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat :
-> de 3 mois si location nue [ou de 1 mois si cas spécifique de préavis réduit à 1 mois ("zone tendue" par exemple ou autres cas énoncés dans le lien ci-dessous],
-> de 1 mois si location meublée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, et loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin dudit préavis.

cdt.