Garde d'enfants
Bonjour, quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?
1 réponse
-
Bonjour Nat,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...