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Indigo26
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vendredi 7 mai 2021
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17 juillet 2021
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23 mai 2021 à 20:19
23 mai 2021 à 20:19
Bonjour Nat,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2021 à 20:27