A voir également:
- Garde d'enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Attestation temoin garde enfant - Forum garde d'enfants
1 réponse
Indigo26
Messages postés
58
Date d'inscription
vendredi 7 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2021
21
23 mai 2021 à 20:19
23 mai 2021 à 20:19
Bonjour Nat,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2021 à 20:27