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1 réponse
Bonjour Nat,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
"quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"
Vous parlez de la communication de pièces ?
A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?
Cdlt,
Nat
Je passe au JAF le 28mai
La législation juridique et financière évolue en permanence...