Garde d'enfants

Nat -  
 Nat -
Bonjour, quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?

1 réponse

  1.
    Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   22
     
    Bonjour Nat,

    "quel est le délai minimum légal pour transmettre les dossiers à la partie adverse par son avocat lors d'une audience prévue au JAF ?"

    Vous parlez de la communication de pièces ?

    A vous lire, je pense que vous n'avez pas constitué avocat et que vous en êtes aux prémices de la procédure ; est-ce exact ?

    Cdlt,
    0
    1. Nat
       
      Je passe au JAF le 28mai
      0

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