Demande renseignement
Bonjour, il y a un an ma maman est décédée mes parents avaient
une maison, mariés sous le régime de la communautés , nous somme
4 enfants et un demi frère du premier mariage de ma maman.
Mon père veut vendre un terrain ,a t'il le droit de vendre ou doit t il avoir notre accord.
Merci pour votre aide.
une maison, mariés sous le régime de la communautés , nous somme
4 enfants et un demi frère du premier mariage de ma maman.
Mon père veut vendre un terrain ,a t'il le droit de vendre ou doit t il avoir notre accord.
Merci pour votre aide.
2 réponses
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je comprend pas trop maman est décédée et on ai jamais aller chez un notaire il nous dit qu il a le droit de vendre
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Bonjour
Si le terrain n'est pas un bien propre a votre père, non seulement il doit avoir votre accord, mais vous devrez surtout signer l'acte-
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@veroniqueUn bien propre de votre père est un bien dont il a hérité ou acheté soit avant d'être marié soit pendant le mariage si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
La succession de votre mère doit être faite, si ce n'est pas fait vous devez contacter un notaire.
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