Succession - Partage

Marsa - 23 avril 2021 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2021 à 12:32
Bonjour,
Je suis née d un premier mariage de ma mère, remariée pas d enfant de cette union, ma mère est décédée en 2004, son époux à obter pour l usufruit totale. Moi la fille unique de ma mère reste nu-propriétaire.
Aujourd’hui, nous sommes en succession - partage. Qu elles sont mes droits? Ai-je droit aux abattements? À savoir fille de la défunte handicapée à 80%, reconnue inapte au travail depuis 2007, et ma mère était mariée sous le régime de la séparation de biens, donation entre époux dernier des vivants. Qu elles sont mes droits pour cette succession -partage, merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 avril 2021 à 11:28
Aujourd’hui, nous sommes en succession - partage.
Cela n'existe pas.
L'on opère un simple "partage" entre les héritiers, déjà propriétaires de leurs droits depuis le décès de la personne dont ils ont hérité.

Qu elles sont mes droits?
Comme vous l'avez écrit:
-des droits en nue-propriété d'une valeur variable suivant l'âge de votre beau-père (usufruitier), âge non précisé dans votre question.

Ai-je droit aux abattements?
Les abattements auxquels vous pouviez prétendre ont déjà été appliqués dans la déclaration de succession déposée après le décès de votre mère.
Lorsque le bien est ensuite vendu ou si un partage intervient entre les héritiers, vous ne serez redevable d'aucun droit de succession supplémentaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 avril 2021 à 12:32
Votre message posté ailleurs.
(copier-coller)
Bonjour,
L âge du beau-père est de 85ans, l usufruit vaut combien ?
Merci Martine


Réponse :
20 %. (valeur fiscale)
Donc, mathématiquement vos droits en nue-propriété valent 80 %.
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