Succession - Partage
Marsa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis née d un premier mariage de ma mère, remariée pas d enfant de cette union, ma mère est décédée en 2004, son époux à obter pour l usufruit totale. Moi la fille unique de ma mère reste nu-propriétaire.
Aujourd’hui, nous sommes en succession - partage. Qu elles sont mes droits? Ai-je droit aux abattements? À savoir fille de la défunte handicapée à 80%, reconnue inapte au travail depuis 2007, et ma mère était mariée sous le régime de la séparation de biens, donation entre époux dernier des vivants. Qu elles sont mes droits pour cette succession -partage, merci
Je suis née d un premier mariage de ma mère, remariée pas d enfant de cette union, ma mère est décédée en 2004, son époux à obter pour l usufruit totale. Moi la fille unique de ma mère reste nu-propriétaire.
Aujourd’hui, nous sommes en succession - partage. Qu elles sont mes droits? Ai-je droit aux abattements? À savoir fille de la défunte handicapée à 80%, reconnue inapte au travail depuis 2007, et ma mère était mariée sous le régime de la séparation de biens, donation entre époux dernier des vivants. Qu elles sont mes droits pour cette succession -partage, merci
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2 réponses
Aujourd’hui, nous sommes en succession - partage.
Cela n'existe pas.
L'on opère un simple "partage" entre les héritiers, déjà propriétaires de leurs droits depuis le décès de la personne dont ils ont hérité.
Qu elles sont mes droits?
Comme vous l'avez écrit:
-des droits en nue-propriété d'une valeur variable suivant l'âge de votre beau-père (usufruitier), âge non précisé dans votre question.
Ai-je droit aux abattements?
Les abattements auxquels vous pouviez prétendre ont déjà été appliqués dans la déclaration de succession déposée après le décès de votre mère.
Lorsque le bien est ensuite vendu ou si un partage intervient entre les héritiers, vous ne serez redevable d'aucun droit de succession supplémentaire.
Cela n'existe pas.
L'on opère un simple "partage" entre les héritiers, déjà propriétaires de leurs droits depuis le décès de la personne dont ils ont hérité.
Qu elles sont mes droits?
Comme vous l'avez écrit:
-des droits en nue-propriété d'une valeur variable suivant l'âge de votre beau-père (usufruitier), âge non précisé dans votre question.
Ai-je droit aux abattements?
Les abattements auxquels vous pouviez prétendre ont déjà été appliqués dans la déclaration de succession déposée après le décès de votre mère.
Lorsque le bien est ensuite vendu ou si un partage intervient entre les héritiers, vous ne serez redevable d'aucun droit de succession supplémentaire.
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