Demande renseignement

veronique - 22 avril 2021 à 23:14
 Terrien16 - 23 avril 2021 à 06:09
Bonjour, il y a un an ma maman est décédée mes parents avaient
une maison, mariés sous le régime de la communautés , nous somme
4 enfants et un demi frère du premier mariage de ma maman.
Mon père veut vendre un terrain ,a t'il le droit de vendre ou doit t il avoir notre accord.
Merci pour votre aide.

2 réponses

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
22 avril 2021 à 23:18
Bonjour
Si le terrain n'est pas un bien propre a votre père, non seulement il doit avoir votre accord, mais vous devrez surtout signer l'acte
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pourriez vous me dire c est quoi un bien propre je comprend pas et on est jamais aller chez le notaire.
Il nous dit qu' il a le droit de vendre.
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Terrien16 > veronique
23 avril 2021 à 06:09
Un bien propre de votre père est un bien dont il a hérité ou acheté soit avant d'être marié soit pendant le mariage si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
La succession de votre mère doit être faite, si ce n'est pas fait vous devez contacter un notaire.
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je comprend pas trop maman est décédée et on ai jamais aller chez un notaire il nous dit qu il a le droit de vendre
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