Demande renseignement
Bonjour, il y a un an ma maman est décédée mes parents avaient
une maison, mariés sous le régime de la communautés , nous somme
4 enfants et un demi frère du premier mariage de ma maman.
Mon père veut vendre un terrain ,a t'il le droit de vendre ou doit t il avoir notre accord.
Merci pour votre aide.
une maison, mariés sous le régime de la communautés , nous somme
4 enfants et un demi frère du premier mariage de ma maman.
Mon père veut vendre un terrain ,a t'il le droit de vendre ou doit t il avoir notre accord.
Merci pour votre aide.
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terrien16
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22 avril 2021 à 23:18
22 avril 2021 à 23:18
Bonjour
Si le terrain n'est pas un bien propre a votre père, non seulement il doit avoir votre accord, mais vous devrez surtout signer l'acte
Si le terrain n'est pas un bien propre a votre père, non seulement il doit avoir votre accord, mais vous devrez surtout signer l'acte
22 avril 2021 à 23:38
Il nous dit qu' il a le droit de vendre.
23 avril 2021 à 06:09
La succession de votre mère doit être faite, si ce n'est pas fait vous devez contacter un notaire.