Information sur un bail mixte habitation/professionnel
Bonjour, Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un logement à usage mixte habitation/ professionnel.
Je souhaite mettre mon bien en location meubléeàusage mixte professionnel/habitation. Suis je obligée de vérifier que les locataires ont réellement une activité ( auto entrepreneur ou libéral)? Ou puis je compter sur leur bonne foi et ne pas le vérifier ?
Si les locataires n'ont en fait pas d'activité et m'ont menti à la signature du bail mixte, que puis-je faire? Ont ils le droit d'utiliser mes locaux mixtes exclusivement pour y vivre?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Je suis propriétaire d'un logement à usage mixte habitation/ professionnel.
Je souhaite mettre mon bien en location meubléeàusage mixte professionnel/habitation. Suis je obligée de vérifier que les locataires ont réellement une activité ( auto entrepreneur ou libéral)? Ou puis je compter sur leur bonne foi et ne pas le vérifier ?
Si les locataires n'ont en fait pas d'activité et m'ont menti à la signature du bail mixte, que puis-je faire? Ont ils le droit d'utiliser mes locaux mixtes exclusivement pour y vivre?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Le mieux serait une clause dans le contrat de bail de location à usage mixte de l'appartement ou des locaux, celle d'y inclure une interdiction de sous-louer en partie ou en totalité (habitation et/ou professionnel).
Cordialement.-
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne pensais pas qu'ils pouvaient le sous-louer
en fait.
Je me demande simplement si moi, en tant que propriétaire bailleur, je dois vérifier l'information quand mon locataire me certifie avoir une activité.
En gros, est-ce que monsieur tout le monde peut louer mon local mixte habitation/ professionnel, ou est-il nécessaire que cette personne ait une activité libérale pour pouvoir me signer ce contrat de bail?
Excusez-moi si je ne suis pas claire.
Bien cordialement -
@Sohibonjour,
de toute façon, avant de signer et de faire signer un contrat de location, vous êtes en droit de demander certains documents https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 qui vous apporteront la preuve du statut professionnel du candidat-locataire.
cdt. -
@djivi38Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Merci pour le lien également.
Bonne continuation à vous,
Cordialement
Sohi -
@Sohiavec plaisir !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...