Information sur un bail mixte habitation/professionnel
Sohi
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djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un logement à usage mixte habitation/ professionnel.
Je souhaite mettre mon bien en location meubléeàusage mixte professionnel/habitation. Suis je obligée de vérifier que les locataires ont réellement une activité ( auto entrepreneur ou libéral)? Ou puis je compter sur leur bonne foi et ne pas le vérifier ?
Si les locataires n'ont en fait pas d'activité et m'ont menti à la signature du bail mixte, que puis-je faire? Ont ils le droit d'utiliser mes locaux mixtes exclusivement pour y vivre?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Je suis propriétaire d'un logement à usage mixte habitation/ professionnel.
Je souhaite mettre mon bien en location meubléeàusage mixte professionnel/habitation. Suis je obligée de vérifier que les locataires ont réellement une activité ( auto entrepreneur ou libéral)? Ou puis je compter sur leur bonne foi et ne pas le vérifier ?
Si les locataires n'ont en fait pas d'activité et m'ont menti à la signature du bail mixte, que puis-je faire? Ont ils le droit d'utiliser mes locaux mixtes exclusivement pour y vivre?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne pensais pas qu'ils pouvaient le sous-louer
en fait.
Je me demande simplement si moi, en tant que propriétaire bailleur, je dois vérifier l'information quand mon locataire me certifie avoir une activité.
En gros, est-ce que monsieur tout le monde peut louer mon local mixte habitation/ professionnel, ou est-il nécessaire que cette personne ait une activité libérale pour pouvoir me signer ce contrat de bail?
Excusez-moi si je ne suis pas claire.
Bien cordialement
de toute façon, avant de signer et de faire signer un contrat de location, vous êtes en droit de demander certains documents https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 qui vous apporteront la preuve du statut professionnel du candidat-locataire.
cdt.
Merci pour le lien également.
Bonne continuation à vous,
Cordialement
Sohi