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Information sur un bail mixte habitation/professionnel

Sohi - 15 févr. 2021 à 13:49
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 févr. 2021 à 16:55
Bonjour, Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un logement à usage mixte habitation/ professionnel.
Je souhaite mettre mon bien en location meubléeàusage mixte professionnel/habitation. Suis je obligée de vérifier que les locataires ont réellement une activité ( auto entrepreneur ou libéral)? Ou puis je compter sur leur bonne foi et ne pas le vérifier ?
Si les locataires n'ont en fait pas d'activité et m'ont menti à la signature du bail mixte, que puis-je faire? Ont ils le droit d'utiliser mes locaux mixtes exclusivement pour y vivre?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris...
15 févr. 2021 à 15:15
Bonjour,

Le mieux serait une clause dans le contrat de bail de location à usage mixte de l'appartement ou des locaux, celle d'y inclure une interdiction de sous-louer en partie ou en totalité (habitation et/ou professionnel).

Cordialement.
0
Sohi
15 févr. 2021 à 16:08
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je ne pensais pas qu'ils pouvaient le sous-louer
en fait.

Je me demande simplement si moi, en tant que propriétaire bailleur, je dois vérifier l'information quand mon locataire me certifie avoir une activité.

En gros, est-ce que monsieur tout le monde peut louer mon local mixte habitation/ professionnel, ou est-il nécessaire que cette personne ait une activité libérale pour pouvoir me signer ce contrat de bail?

Excusez-moi si je ne suis pas claire.

Bien cordialement
0
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Sohi
15 févr. 2021 à 16:15
bonjour,

de toute façon, avant de signer et de faire signer un contrat de location, vous êtes en droit de demander certains documents https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 qui vous apporteront la preuve du statut professionnel du candidat-locataire.

cdt.
0
Sohi > djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
15 févr. 2021 à 16:54
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Merci pour le lien également.
Bonne continuation à vous,
Cordialement
Sohi
0
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Sohi
15 févr. 2021 à 16:55
avec plaisir !
0

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