Chèque de caution

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Bonjour, voila je voulais savoir mon ancien propriétaire ne m’a toujours pas rendue ma caution, cela fait depuis le 30 octobre que j’ai rendue les clefs et que l’on a fait l’état des lieux avec les nouveaux locataires (le propriétaire n’étais pas présent) je l’es relancer par mail, et là il me dit après presque 2 mois qu’il as fait intervenir quelqu’un pour faire un traitement contre les puces! Hors quand j’ai quitter l’appartement il n’y en avais pas. Et il veux m’enlever ça de la caution et je voulais savoir si il avait le droit ou si je peux contester. Merci d’avance

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bonjour
Djivi va vous expliquer tout ça...
et va vous gronder, c'est pas caution le terme , c'est dépôt de garanti
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bonjour,

un EDLS se fait :
- soit contradictoirement = en présence du locataire ET du bailleur
- soit par huissier (mandaté par l'une ou l'autre des parties prenantes)
- et pas en même temps que l'EDLE du locataire suivant

Donc, votre EDLS n'est pas valable : c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et dans ce cas :
- aucune retenue - au titre de dégradation (**) - ne peut être faite sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
- l'intégralité du DG (*) DOIT être restituée au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés (*), sous peine d'éventuelles pénalités de retard, sous conditions, expliquées au § II-H de mon topo : cliquez sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

==> Par courrier R+AR (gardez copie et récépissés) :
- Contestez la validité de cet EDLS
- Réclamez la restitution de l'intégralité de votre DG
- Si vous y avez droit, réclamez les pénalités de retard.


(*) clés rendues le 30/10/2020 -> restitution du DG au plus tard le 30/11/2020 --> 1er mois de retard : du 1°/12/2020 au 30/01/2021 -> 2ème mois de retard : du 31/01/2021 au 28/02/2021

(**) voir le § II-G de mon topo


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –