Chèque de caution
lMargaux
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 févr. 2021 à 14:09
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 févr. 2021 à 14:09
A voir également:
- Chèque de caution
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- Cheque differe leclerc - Forum cheques
2 réponses
xplom
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15 févr. 2021 à 11:13
15 févr. 2021 à 11:13
bonjour
Djivi va vous expliquer tout ça...
et va vous gronder, c'est pas caution le terme , c'est dépôt de garanti
Djivi va vous expliquer tout ça...
et va vous gronder, c'est pas caution le terme , c'est dépôt de garanti
djivi38
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Modifié le 15 févr. 2021 à 14:40
Modifié le 15 févr. 2021 à 14:40
bonjour,
un EDLS se fait :
- soit contradictoirement = en présence du locataire ET du bailleur
- soit par huissier (mandaté par l'une ou l'autre des parties prenantes)
- et pas en même temps que l'EDLE du locataire suivant
Donc, votre EDLS n'est pas valable : c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et dans ce cas :
- aucune retenue - au titre de dégradation (**) - ne peut être faite sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
- l'intégralité du DG (*) DOIT être restituée au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés (*), sous peine d'éventuelles pénalités de retard, sous conditions, expliquées au § II-H de mon topo : cliquez sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
==> Par courrier R+AR (gardez copie et récépissés) :
- Contestez la validité de cet EDLS
- Réclamez la restitution de l'intégralité de votre DG
- Si vous y avez droit, réclamez les pénalités de retard.
(*) clés rendues le 30/10/2020 -> restitution du DG au plus tard le 30/11/2020 --> 1er mois de retard : du 1°/12/2020 au 30/01/2021 -> 2ème mois de retard : du 31/01/2021 au 28/02/2021
(**) voir le § II-G de mon topo
cdt.
un EDLS se fait :
- soit contradictoirement = en présence du locataire ET du bailleur
- soit par huissier (mandaté par l'une ou l'autre des parties prenantes)
- et pas en même temps que l'EDLE du locataire suivant
Donc, votre EDLS n'est pas valable : c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et dans ce cas :
- aucune retenue - au titre de dégradation (**) - ne peut être faite sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
- l'intégralité du DG (*) DOIT être restituée au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés (*), sous peine d'éventuelles pénalités de retard, sous conditions, expliquées au § II-H de mon topo : cliquez sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
==> Par courrier R+AR (gardez copie et récépissés) :
- Contestez la validité de cet EDLS
- Réclamez la restitution de l'intégralité de votre DG
- Si vous y avez droit, réclamez les pénalités de retard.
(*) clés rendues le 30/10/2020 -> restitution du DG au plus tard le 30/11/2020 --> 1er mois de retard : du 1°/12/2020 au 30/01/2021 -> 2ème mois de retard : du 31/01/2021 au 28/02/2021
(**) voir le § II-G de mon topo
cdt.