Frais de notaire sur achat de maison
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente au mois de septembre avec écrit dedans les frais de notaire qui sont de 4 200 euros. Nous avons la signature final dans quelques jour et la notaire nous demande 305 euros de plus. A t elle le droit ? Et surtout qu'est ce que l'on peux faire pour le contester? C'est elle qui ces trompé on ne préviens pas 5 jours avant une signature...
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente au mois de septembre avec écrit dedans les frais de notaire qui sont de 4 200 euros. Nous avons la signature final dans quelques jour et la notaire nous demande 305 euros de plus. A t elle le droit ? Et surtout qu'est ce que l'on peux faire pour le contester? C'est elle qui ces trompé on ne préviens pas 5 jours avant une signature...
1 réponse
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ContributeurBonjour
lorsque vous achetez un bien ; les frais estimés dans le compromis ; ne sont qu'une estimation
et non une facturation réelle ; qui elle ; interviendra définitivement après signature de l'acte définitif et enregistrement du notaire auprès de tous les services concernés
( impôts ; cadastre ; registre foncier ; collectivités territoriales )
en principe dans le mois ( peut être plus actuellement à cause des problèmes COVID ) qui suit votre acte définitif ; le notaire doit vous envoyer la facturation réelle et si il y a du trop encaissé lors de l'estimation ; il doit vous rembourser
en gros il faut compter 10 % du prix du bien lors de l'estimation
La législation juridique et financière évolue en permanence...