Frais de notaire sur achat de maison
Babou
-
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente au mois de septembre avec écrit dedans les frais de notaire qui sont de 4 200 euros. Nous avons la signature final dans quelques jour et la notaire nous demande 305 euros de plus. A t elle le droit ? Et surtout qu'est ce que l'on peux faire pour le contester? C'est elle qui ces trompé on ne préviens pas 5 jours avant une signature...
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente au mois de septembre avec écrit dedans les frais de notaire qui sont de 4 200 euros. Nous avons la signature final dans quelques jour et la notaire nous demande 305 euros de plus. A t elle le droit ? Et surtout qu'est ce que l'on peux faire pour le contester? C'est elle qui ces trompé on ne préviens pas 5 jours avant une signature...
A voir également:
- Frais de notaire sur achat de maison
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
- Frais notaire pour achat terrain 1 euro symbolique - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
lorsque vous achetez un bien ; les frais estimés dans le compromis ; ne sont qu'une estimation
et non une facturation réelle ; qui elle ; interviendra définitivement après signature de l'acte définitif et enregistrement du notaire auprès de tous les services concernés
( impôts ; cadastre ; registre foncier ; collectivités territoriales )
en principe dans le mois ( peut être plus actuellement à cause des problèmes COVID ) qui suit votre acte définitif ; le notaire doit vous envoyer la facturation réelle et si il y a du trop encaissé lors de l'estimation ; il doit vous rembourser
en gros il faut compter 10 % du prix du bien lors de l'estimation
lorsque vous achetez un bien ; les frais estimés dans le compromis ; ne sont qu'une estimation
et non une facturation réelle ; qui elle ; interviendra définitivement après signature de l'acte définitif et enregistrement du notaire auprès de tous les services concernés
( impôts ; cadastre ; registre foncier ; collectivités territoriales )
en principe dans le mois ( peut être plus actuellement à cause des problèmes COVID ) qui suit votre acte définitif ; le notaire doit vous envoyer la facturation réelle et si il y a du trop encaissé lors de l'estimation ; il doit vous rembourser
en gros il faut compter 10 % du prix du bien lors de l'estimation
La législation juridique et financière évolue en permanence...