Frais de notaire sur achat de maison

Signaler
-
Messages postés
18619
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
-
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente au mois de septembre avec écrit dedans les frais de notaire qui sont de 4 200 euros. Nous avons la signature final dans quelques jour et la notaire nous demande 305 euros de plus. A t elle le droit ? Et surtout qu'est ce que l'on peux faire pour le contester? C'est elle qui ces trompé on ne préviens pas 5 jours avant une signature...

1 réponse

Messages postés
18619
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
4 592
Bonjour

lorsque vous achetez un bien ; les frais estimés dans le compromis ; ne sont qu'une estimation
et non une facturation réelle ; qui elle ; interviendra définitivement après signature de l'acte définitif et enregistrement du notaire auprès de tous les services concernés
( impôts ; cadastre ; registre foncier ; collectivités territoriales )
en principe dans le mois ( peut être plus actuellement à cause des problèmes COVID ) qui suit votre acte définitif ; le notaire doit vous envoyer la facturation réelle et si il y a du trop encaissé lors de l'estimation ; il doit vous rembourser
en gros il faut compter 10 % du prix du bien lors de l'estimation





Dossier à la une