Taxe foncière : délais de PRESCRIPTION réel au 1er janvier n+2 ?
Bonjour, l’administration peut établir une taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (n+1). Exemple : jusqu’au 31 décembre 2020 pour la taxe du 1er Janvier 2019.
Cependant, l’administration peut-elle engager des poursuites au-delà de cette date ?
Exemple : un avis de taxe foncière est émis au 15 octobre 2020 (à payer avant le 15 décembre 2020) pour la taxe de janvier 2019.
Si au 1 janvier 2021 le contribuable n’a pas payé cet avis de taxe foncière 2019, l’administration peut-elle engager des poursuites ? Il y-a t-il donc prescription au 1er janvier de l’année n+2 ?
Merci pour votre expérience.
Pierre Lepu
Cependant, l’administration peut-elle engager des poursuites au-delà de cette date ?
Exemple : un avis de taxe foncière est émis au 15 octobre 2020 (à payer avant le 15 décembre 2020) pour la taxe de janvier 2019.
Si au 1 janvier 2021 le contribuable n’a pas payé cet avis de taxe foncière 2019, l’administration peut-elle engager des poursuites ? Il y-a t-il donc prescription au 1er janvier de l’année n+2 ?
Merci pour votre expérience.
Pierre Lepu
2 réponses
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Bien essayé!
Mais comme dit flocroisic, le 1er janvier 21 était le délai pour émettre la taxe pas celui pour la payer.
Y'a plus qu'à payer maintenant. -
ContributeurBonjour
Oui elle doit pas peut.
Le delai est de 4 ans qui est lui meme prolongé de la meme durée parctout acte de procedure.
La prescriprtion d'assiette (établissement de la taxe) est different de la prescription de recouvrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...