Taxe foncière : délais de PRESCRIPTION réel au 1er janvier n+2 ?
pierrelpu
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour, l’administration peut établir une taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (n+1). Exemple : jusqu’au 31 décembre 2020 pour la taxe du 1er Janvier 2019.
Cependant, l’administration peut-elle engager des poursuites au-delà de cette date ?
Exemple : un avis de taxe foncière est émis au 15 octobre 2020 (à payer avant le 15 décembre 2020) pour la taxe de janvier 2019.
Si au 1 janvier 2021 le contribuable n’a pas payé cet avis de taxe foncière 2019, l’administration peut-elle engager des poursuites ? Il y-a t-il donc prescription au 1er janvier de l’année n+2 ?
Merci pour votre expérience.
Pierre Lepu
Cependant, l’administration peut-elle engager des poursuites au-delà de cette date ?
Exemple : un avis de taxe foncière est émis au 15 octobre 2020 (à payer avant le 15 décembre 2020) pour la taxe de janvier 2019.
Si au 1 janvier 2021 le contribuable n’a pas payé cet avis de taxe foncière 2019, l’administration peut-elle engager des poursuites ? Il y-a t-il donc prescription au 1er janvier de l’année n+2 ?
Merci pour votre expérience.
Pierre Lepu
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