Taxe foncière : délais de PRESCRIPTION réel au 1er janvier n+2 ?

Question

Bonjour, l’administration peut établir une taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (n+1). Exemple : jusqu’au 31 décembre 2020 pour la taxe du 1er Janvier 2019. 

Cependant, l’administration peut-elle engager des poursuites au-delà de cette date ?  

Exemple : un avis de taxe foncière est émis au 15 octobre 2020 (à payer avant le 15 décembre 2020) pour la taxe de janvier 2019. 
Si au 1 janvier 2021 le contribuable n’a pas payé cet avis de taxe foncière 2019, l’administration peut-elle engager des poursuites ? Il y-a t-il donc prescription au 1er janvier de l’année n+2 ?


Merci pour votre expérience.
Pierre Lepu

flocroisic · Answer

Bonjour

Oui elle doit  pas peut. 
Le delai est de 4 ans qui est lui meme prolongé de la meme durée  parctout acte de procedure.
La prescriprtion d'assiette (établissement de  la taxe) est different de la prescription de recouvrement

chris4554 · Answer

Bien essayé!
Mais comme dit flocroisic, le 1er janvier 21 était le délai pour émettre la taxe pas celui pour la payer.
Y'a plus qu'à payer maintenant.

Taxe foncière : délais de PRESCRIPTION réel au 1er janvier n+2 ?

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