Taxe foncière sur terrain pas encore bâti

KALIMERRA Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 17 nov. 2020 à 21:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 nov. 2020 à 22:59
Bonjour,
Pour un terrain acheté le 23/12/2019 en vue d'une construction qui a débuté en Février 2020 doit on s'acquitter d'une taxe foncière ? Sinon l'exonération de taxe foncière est-elle bien de 2 années après achèvement de la construction ?
Merci de vos réponses
MAD.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 17 nov. 2020 à 23:02
Bonjour

doit on s'acquitter d'une taxe foncière ?

Oui : taxe fonciere non batie

Sinon l'exonération de taxe foncière est-elle bien de 2 années après achèvement de la construction ?

Pas forcement.
Ca dépend du Vote des collectivites locales en ce sens ou non.

Extrait site des impots :

Cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Cependant, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :

soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;
soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.
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