Refus de payer
Bonjour,
Je refuse de payer l enterrement de mon frere. Nos parents sont decedes. Il n a ni femme ni enfant. Ses derniers revenus sont tres modestes. Quel recours ai je ?
Merci de me renseigner.
Je refuse de payer l enterrement de mon frere. Nos parents sont decedes. Il n a ni femme ni enfant. Ses derniers revenus sont tres modestes. Quel recours ai je ?
Merci de me renseigner.
1 réponse
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Quel recours ai je ?
Renoncer à la succession.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...