Information des légataires du contenu testament
paulval
Messages postés
67
Date d'inscription
jeudi 20 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2024
-
Modifié le 10 nov. 2020 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2020 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2020 à 15:54
A voir également:
- Information des légataires du contenu testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Aides et allocations
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Information préoccupante mensongère - Forum éducation
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
10 nov. 2020 à 15:54
10 nov. 2020 à 15:54
Le notaire a til le droit de ne pas m'informer du contenu du testament alors que je suis une des légataires...
(copier-coller)
Comment exécuter le testament après le décès ?
Le procès-verbal d’ouverture et d’interprétation du testament
Le testament peut avoir été conservé par le défunt et/ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient.
Le testateur peut aussi l’avoir remis directement à un notaire.
En tout état de cause, pour s’assurer de l’existence ou non d’un testament , le notaire chargé de la succession interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Puis, le notaire qui détient le testament l’ouvre et dresse un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament . Il est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-testaments
(copier-coller)
Comment exécuter le testament après le décès ?
Le procès-verbal d’ouverture et d’interprétation du testament
Le testament peut avoir été conservé par le défunt et/ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient.
Le testateur peut aussi l’avoir remis directement à un notaire.
En tout état de cause, pour s’assurer de l’existence ou non d’un testament , le notaire chargé de la succession interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Puis, le notaire qui détient le testament l’ouvre et dresse un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament . Il est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-reglement-de-la-succession/les-testaments