Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Donation-Succession

Refus de payer

Signaler
-
Messages postés
34598
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
 -
Bonjour,
Je refuse de payer l enterrement de mon frere. Nos parents sont decedes. Il n a ni femme ni enfant. Ses derniers revenus sont tres modestes. Quel recours ai je ?
Merci de me renseigner.
Afficher la suite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Messages postés
34598
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
 14 278
Quel recours ai je ?
Renoncer à la succession.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Répondre Posez votre question
Dossier à la une