Refus de payer
Edith
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je refuse de payer l enterrement de mon frere. Nos parents sont decedes. Il n a ni femme ni enfant. Ses derniers revenus sont tres modestes. Quel recours ai je ?
Merci de me renseigner.
Je refuse de payer l enterrement de mon frere. Nos parents sont decedes. Il n a ni femme ni enfant. Ses derniers revenus sont tres modestes. Quel recours ai je ?
Merci de me renseigner.
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1 réponse
Quel recours ai je ?
Renoncer à la succession.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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