Dette locative hlm
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de l'organisme d'hlm mise en demeure pour une dette pour un logement loué du 16/05/2001 au 01/10/2003 d'un montant de 626, 17 euros.
On t'il droit de réclamer cette somme 17 ans après ?
Cordialement
J'ai reçu un courrier de l'organisme d'hlm mise en demeure pour une dette pour un logement loué du 16/05/2001 au 01/10/2003 d'un montant de 626, 17 euros.
On t'il droit de réclamer cette somme 17 ans après ?
Cordialement
2 réponses
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Merci je vais faire cela apeler le tribunal.
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ModérateurBonjour,
Ils peuvent toujours réclamer si la somme est dû oui.
Maintenant êtes vous obligé de payer ? Non s'il n'y a pas eu de décision de justice et que des actes ont été fait par huissier qui aurait prolongé la validité de ce jugement jusqu'à maintenant.
Ignorez les pour le moment, si c'est l'organisme qui réclame lui même, peu de chance qu'ils puissent vous contraindre à payer. Mais ils peuvent toujours réclamer.-
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Modérateur@Mel0304S'ils n'ont pas saisie la justice à l'époque, ils n'ont aucun pouvoir de recours par voie judiciaire, l'action est prescrite depuis bien longtemps.
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@AN.BankerQue dois je faire?
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Modérateur@Mel0304Ignorez les. Vous pouvez toujours interroger le tribunal de votre domicile de l'époque pour savoir si un jugement a été rendu contre vous mais vu le montant et le courrier que vous recevez (dans les mots mais aussi la qualité de l'expéditeur), ils ne disposent certainement pas d'une décision qui pourrait vous contraindre à payer.
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@AN.BankerQui dit office public
dit peut être poursuites via le trésor public
et donc pas de tribunal
Enfin si le trésor public avait engagé des poursuites, il y aurai eu des ATD ou tentatives
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La législation juridique et financière évolue en permanence...