Prorata dernier loyer après congé pour vente
Jeankevin69_2847
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djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 11 août 2020 à 14:54
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 11 août 2020 à 14:54
A voir également:
- Loyer au prorata obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 11:16
11 août 2020 à 11:16
Bonjour,
Euh : NON. vous n'avez pas à avancer une somme pour espérer la récupérer après !
Refusez et payez uniquement jusqu'au 03/08.
Euh : NON. vous n'avez pas à avancer une somme pour espérer la récupérer après !
Refusez et payez uniquement jusqu'au 03/08.
djivi38
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10 janvier 2025
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11 août 2020 à 14:54
11 août 2020 à 14:54
bonjour,
c'est l'art 15 loi du 6/7/1989 qui stipule vos droits :
<< Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) >>
Et bien sûr, comme dit par anemonedemer, avec justificatif de rendu des clés (soit mentionné sur l'EDLS si un EDLS a été fait soit, dans le cas contraire, par un reçu, établi à part et daté et signé de l'agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est l'art 15 loi du 6/7/1989 qui stipule vos droits :
<< Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) >>
Et bien sûr, comme dit par anemonedemer, avec justificatif de rendu des clés (soit mentionné sur l'EDLS si un EDLS a été fait soit, dans le cas contraire, par un reçu, établi à part et daté et signé de l'agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
11 août 2020 à 11:17