Prorata dernier loyer après congé pour vente
Jeankevin69_2847
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djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter mon ancien appartement sans préavis car mon proprio nous avait envoyé un congé pour vente.
L'agence qui gère cette location voulais que je paye tout le mois d'août alors que nous sommes partis le 3/08... Après l'intervention de mon propriétaire, il ne me demande que de payer les 3 jours mais c'est là que ça coince !
L'agence voudrait que je paye le mois entier, puis que je me fasse rembourser au prorata en septembre des 28 autres jours.
Mais avec un nouveau loyer et des frais d'agences, je ne peut clairement pas payer deux loyers sur Lyon.
Suis-je obligé de payer le mois et d'être remboursé ? Pour l'instant je ne leur fait pas de virement.
Merci pour votre aide
Je viens de quitter mon ancien appartement sans préavis car mon proprio nous avait envoyé un congé pour vente.
L'agence qui gère cette location voulais que je paye tout le mois d'août alors que nous sommes partis le 3/08... Après l'intervention de mon propriétaire, il ne me demande que de payer les 3 jours mais c'est là que ça coince !
L'agence voudrait que je paye le mois entier, puis que je me fasse rembourser au prorata en septembre des 28 autres jours.
Mais avec un nouveau loyer et des frais d'agences, je ne peut clairement pas payer deux loyers sur Lyon.
Suis-je obligé de payer le mois et d'être remboursé ? Pour l'instant je ne leur fait pas de virement.
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Euh : NON. vous n'avez pas à avancer une somme pour espérer la récupérer après !
Refusez et payez uniquement jusqu'au 03/08.
Euh : NON. vous n'avez pas à avancer une somme pour espérer la récupérer après !
Refusez et payez uniquement jusqu'au 03/08.
Utilisateur anonyme
J'espère que vous avez une preuve irréfutable d'avoir quitté le logement le 03/08 : remise des clés ? état des lieux ?
bonjour,
c'est l'art 15 loi du 6/7/1989 qui stipule vos droits :
<< Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) >>
Et bien sûr, comme dit par anemonedemer, avec justificatif de rendu des clés (soit mentionné sur l'EDLS si un EDLS a été fait soit, dans le cas contraire, par un reçu, établi à part et daté et signé de l'agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est l'art 15 loi du 6/7/1989 qui stipule vos droits :
<< Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) >>
Et bien sûr, comme dit par anemonedemer, avec justificatif de rendu des clés (soit mentionné sur l'EDLS si un EDLS a été fait soit, dans le cas contraire, par un reçu, établi à part et daté et signé de l'agence.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...