Prorata dernier loyer après congé pour vente

Jeankevin69_2847 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 11 août 2020 à 11:13
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 11 août 2020 à 14:54
Bonjour,

Je viens de quitter mon ancien appartement sans préavis car mon proprio nous avait envoyé un congé pour vente.

L'agence qui gère cette location voulais que je paye tout le mois d'août alors que nous sommes partis le 3/08... Après l'intervention de mon propriétaire, il ne me demande que de payer les 3 jours mais c'est là que ça coince !

L'agence voudrait que je paye le mois entier, puis que je me fasse rembourser au prorata en septembre des 28 autres jours.

Mais avec un nouveau loyer et des frais d'agences, je ne peut clairement pas payer deux loyers sur Lyon.

Suis-je obligé de payer le mois et d'être remboursé ? Pour l'instant je ne leur fait pas de virement.

Merci pour votre aide
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2 réponses

Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 11:16
Bonjour,
Euh : NON. vous n'avez pas à avancer une somme pour espérer la récupérer après !
Refusez et payez uniquement jusqu'au 03/08.
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Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 11:17
J'espère que vous avez une preuve irréfutable d'avoir quitté le logement le 03/08 : remise des clés ? état des lieux ?
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djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
11 août 2020 à 14:54
bonjour,

c'est l'art 15 loi du 6/7/1989 qui stipule vos droits :
<< Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) >>

Et bien sûr, comme dit par anemonedemer, avec justificatif de rendu des clés (soit mentionné sur l'EDLS si un EDLS a été fait soit, dans le cas contraire, par un reçu, établi à part et daté et signé de l'agence.

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2



cdt.
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