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Dette locative hlm

Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 11 août 2020 à 10:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 août 2020 à 12:56
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de l'organisme d'hlm mise en demeure pour une dette pour un logement loué du 16/05/2001 au 01/10/2003 d'un montant de 626, 17 euros.
On t'il droit de réclamer cette somme 17 ans après ?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 9 096
11 août 2020 à 10:31
Bonjour,

Ils peuvent toujours réclamer si la somme est dû oui.
Maintenant êtes vous obligé de payer ? Non s'il n'y a pas eu de décision de justice et que des actes ont été fait par huissier qui aurait prolongé la validité de ce jugement jusqu'à maintenant.

Ignorez les pour le moment, si c'est l'organisme qui réclame lui même, peu de chance qu'ils puissent vous contraindre à payer. Mais ils peuvent toujours réclamer.
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Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 10:47
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AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 9 096 > Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 10:49
S'ils n'ont pas saisie la justice à l'époque, ils n'ont aucun pouvoir de recours par voie judiciaire, l'action est prescrite depuis bien longtemps.
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Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 > AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024
11 août 2020 à 10:51
Que dois je faire?
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AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 9 096 > Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 10:55
Ignorez les. Vous pouvez toujours interroger le tribunal de votre domicile de l'époque pour savoir si un jugement a été rendu contre vous mais vu le montant et le courrier que vous recevez (dans les mots mais aussi la qualité de l'expéditeur), ils ne disposent certainement pas d'une décision qui pourrait vous contraindre à payer.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024
Modifié le 11 août 2020 à 12:56
Qui dit office public
dit peut être poursuites via le trésor public
et donc pas de tribunal
Enfin si le trésor public avait engagé des poursuites, il y aurai eu des ATD ou tentatives
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Réponse 2 / 2
Mel0304 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 11:03
Merci je vais faire cela apeler le tribunal.
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