Dette locative hlm
Mel0304
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de l'organisme d'hlm mise en demeure pour une dette pour un logement loué du 16/05/2001 au 01/10/2003 d'un montant de 626, 17 euros.
On t'il droit de réclamer cette somme 17 ans après ?
Cordialement
J'ai reçu un courrier de l'organisme d'hlm mise en demeure pour une dette pour un logement loué du 16/05/2001 au 01/10/2003 d'un montant de 626, 17 euros.
On t'il droit de réclamer cette somme 17 ans après ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Ils peuvent toujours réclamer si la somme est dû oui.
Maintenant êtes vous obligé de payer ? Non s'il n'y a pas eu de décision de justice et que des actes ont été fait par huissier qui aurait prolongé la validité de ce jugement jusqu'à maintenant.
Ignorez les pour le moment, si c'est l'organisme qui réclame lui même, peu de chance qu'ils puissent vous contraindre à payer. Mais ils peuvent toujours réclamer.
Ils peuvent toujours réclamer si la somme est dû oui.
Maintenant êtes vous obligé de payer ? Non s'il n'y a pas eu de décision de justice et que des actes ont été fait par huissier qui aurait prolongé la validité de ce jugement jusqu'à maintenant.
Ignorez les pour le moment, si c'est l'organisme qui réclame lui même, peu de chance qu'ils puissent vous contraindre à payer. Mais ils peuvent toujours réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dit peut être poursuites via le trésor public
et donc pas de tribunal
Enfin si le trésor public avait engagé des poursuites, il y aurai eu des ATD ou tentatives