Des mails engagent ils un futur locataire même si le bail n'est pas signé ?

Lilounette49 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 10 août 2020 à 20:15
Lilounette49 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 11 août 2020 à 15:04
Bonjour, J'avais en vue un tout petit meublé, une studette, et l'ai visité. Pas vu ce jour là les comptes rendus des diagnostics mais j'ai donné oralement puis par mail mon accord de principe pour entrée le 1er sept. C'est là que ça se gâte... Je ne peux être dispo pour les démarches avant fin septembre ni entrer dans le logement donc, alors je demande le report au 1/10 ou si pas possible pour le proprio perdre unmois location, qu'il annule notre projet commun. LE PROPRIETAIRE REFUSE me disant que la LOI EST CLAIRE j'ai donné accord sur la date de début du bail au 1/9 ce sera le 1/9 et pas le 1/10, si pas ok je dois faire une demande de résiliation de bail (et lui verser 3 mois du préavis). Je précise que je n'ai PAS SIGNE NI RENVOYE LE BAIL (imprimé à partir de ses envois par mail),mais je lui ai donné un RIB, copie de mes impots sur le revenu par mail + carte identité qu'il demandait. Il s'est empressé de tirer le montant de la caution, virement que j'ai contesté car là aussi j'ai en ma possession le mandat SEPA pas encore renvoyé.
IL EST CATEGORIQUE : la loi assimile mon accord par mail à un ENGAGEMENT, donc le bail même non signé est valable au 1er septembre, date que j'avais acceptée dès le départ (ce qui est vrai ! le contretemps m'a obligée à revoir ma date souhaitée)
Je suis désemparée et je n'arrive pas à trouver ce renseignement : BAIL NON SIGNE, ETAT DES LIEUX NON ENCORE FAIT, un mail de ma part disant au départ que j'acceptais la date d'effet au 1er septembre EST IL AUSSI ENGAGEANT QUE LE VRAI BAIL "papier" que le proprio m'a passé en mail ?
Je ne veux pas être hors la loi non plus et le laisser nous'engager dans un procès (la location meublée est de 265 euros par mois + 15 de charges) si je suis engagée sur ce bail même sans signer, il faudra que j'assume mais c'est compliqué financièrement pour moi (c'est un logement temporaire, j'ai une résidence principale ailleurs bien sûr)
Merci de votre éclairage je suis bien démunie cORDIALEMENT
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3 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
10 août 2020 à 20:32
Bonjour
Seule la signature du bail vous engage. Ne donnez pas suite à un propriétaire qui ne vous fera manifestement que des embrouilles. Cherchez autre chose !
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
11 août 2020 à 10:26
bonjour
ce propiétaire vous raconte n'importe quoi .Seul un bail signé vous engage .
cessez tout contact avec lui et cherchez ailleurs .la loi est de votre coté .
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Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 10:47
Bonjour,
Je plussoie. Un mail n'a pas de valeur juridique.
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Lilounette49 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 15:04
J'ai lu qu'une promesse de location était un engagement, c'est sans doute à cela que fait référence ce proprio.Sur un site spécialisé j'ai trouvé ça " La promesse de bail se situe à l'étape à laquelle les parties, locataire et bailleur, n'ont pas encore signé le contrat de bail, mais se sont engagées à conclure la location. Il se peut que cet engagement émane du locataire qui s'engage à louer les lieux n. Parfois également, les deux parties s'engagent réciproquement à ce que la location se fasse. Dans l'un comme dans l'autre cas, il y a bien promesse de bail. " Le proprio (une grosse société de gestion immobilière au final) argue dans le fait que mes mails et nos échanges étaient sans ambiguité (ce qui est vrai je le reconnais) et donc je suis engagée pour débuter le bail au 1er sept et non au 1er octobre. C'est ça son argument même si je n'ai rien signé du tout encore.
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