Bien mobilier et banque de France
Bonjour,
Lors su succession ancienne , un bien mobilier est enfin vendu . Une des personnes , légataire est interdite bancaire. Doit elle avertir le notaire et la banque de france ?
Où la France le saura automatiquement et réclamera sa part de remboursement pour apurer la dette ?
Aucun impôt sur la sucession
Merci
Cordialement
Lors su succession ancienne , un bien mobilier est enfin vendu . Une des personnes , légataire est interdite bancaire. Doit elle avertir le notaire et la banque de france ?
Où la France le saura automatiquement et réclamera sa part de remboursement pour apurer la dette ?
Aucun impôt sur la sucession
Merci
Cordialement
2 réponses
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Doit elle avertir le notaire
Oui, c'est juste une évidence car le Notaire ne pourra attribuer le montant revenant à l'interdit bancaire, que par virement bancaire. -
Bonjour roudoudou22
Pour moi aussi mais je suis pas concernée . Donc le notaire le saura automatiquement . Cette personne avait dans l'idée de payer la BDF directement ce qui me paraissait bizarre.
Merci à vous
Bonne soirée
(Etant concernée par cette indivision , je pensais à un chèque et pas au virement bien plus simple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...