Bien mobilier et banque de France

caroline85 - 7 août 2020 à 13:55
 caroline85 - 7 août 2020 à 22:54
Bonjour,

Lors su succession ancienne , un bien mobilier est enfin vendu . Une des personnes , légataire est interdite bancaire. Doit elle avertir le notaire et la banque de france ?
Où la France le saura automatiquement et réclamera sa part de remboursement pour apurer la dette ?
Aucun impôt sur la sucession
Merci
Cordialement

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
7 août 2020 à 15:04
Doit elle avertir le notaire

Oui, c'est juste une évidence car le Notaire ne pourra attribuer le montant revenant à l'interdit bancaire, que par virement bancaire.
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Bonjour roudoudou22

Pour moi aussi mais je suis pas concernée . Donc le notaire le saura automatiquement . Cette personne avait dans l'idée de payer la BDF directement ce qui me paraissait bizarre.
Merci à vous
Bonne soirée

(Etant concernée par cette indivision , je pensais à un chèque et pas au virement bien plus simple)
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