Trésor public notification à tier détenteur/Canada ?
Bonjour, ma banque vient de me retenir 648 euros suite à une notification saisie à tier détenteur pour une facture d'électricité de 2008..... nous somme en 2020.
Comment est ce possible?
Merci pour vos réponses
Comment est ce possible?
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2 réponses
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Bah, vous avez dû oublier de payer votre électricité avant de déménager sans donner votre où vos nouvelles adresse à chaque fois. Et ils ont mis 12 ans à vous retrouver. Enfin!
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Une prescription peut être reportée par un acte interruptif. Il n'y a que votre créancier qui ait tous les éléments en mains pour vous justifier que votre dette n'est pas prescrite.