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Trésor public notification à tier détenteur/Canada ?

cailac - Modifié le 15 juil. 2020 à 16:55
Gayomi Messages postés 19524 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 - 18 juil. 2020 à 08:30
Bonjour, ma banque vient de me retenir 648 euros suite à une notification saisie à tier détenteur pour une facture d'électricité de 2008..... nous somme en 2020.
Comment est ce possible?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
gegedu14
15 juil. 2020 à 17:41
Bah, vous avez dû oublier de payer votre électricité avant de déménager sans donner votre où vos nouvelles adresse à chaque fois. Et ils ont mis 12 ans à vous retrouver. Enfin!
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Cailac
18 juil. 2020 à 08:26
Mais non jai bien fais le changement d'adresse et arrêté mon abonnement et même je veut savoir si il y a prescription au bout de 12 ans
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19524 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 10 532
18 juil. 2020 à 08:30
Une prescription peut être reportée par un acte interruptif. Il n'y a que votre créancier qui ait tous les éléments en mains pour vous justifier que votre dette n'est pas prescrite.
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