Trésor public notification à tier détenteur/Canada ?
cailac
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma banque vient de me retenir 648 euros suite à une notification saisie à tier détenteur pour une facture d'électricité de 2008..... nous somme en 2020.
Comment est ce possible?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bah, vous avez dû oublier de payer votre électricité avant de déménager sans donner votre où vos nouvelles adresse à chaque fois. Et ils ont mis 12 ans à vous retrouver. Enfin!
Cailac
Mais non jai bien fais le changement d'adresse et arrêté mon abonnement et même je veut savoir si il y a prescription au bout de 12 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...