Trésor public notification à tier détenteur/Canada ?
cailac
-
Modifié le 15 juil. 2020 à 16:55
Gayomi Messages postés 17387 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 juil. 2020 à 08:30
Gayomi Messages postés 17387 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 juil. 2020 à 08:30
A voir également:
- Trésor public notification à tier détenteur/Canada ?
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Dette cantine trésor public ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bah, vous avez dû oublier de payer votre électricité avant de déménager sans donner votre où vos nouvelles adresse à chaque fois. Et ils ont mis 12 ans à vous retrouver. Enfin!
Gayomi
Messages postés
17387
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
9 468
18 juil. 2020 à 08:30
18 juil. 2020 à 08:30
Une prescription peut être reportée par un acte interruptif. Il n'y a que votre créancier qui ait tous les éléments en mains pour vous justifier que votre dette n'est pas prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2020 à 08:26