Logement
Florence
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14 juil. 2020 à 11:29
djivi38 Messages postés 52495 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 14 juil. 2020 à 13:51
djivi38 Messages postés 52495 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 14 juil. 2020 à 13:51
Bonjour,
Mon employeur me réclame un an après l'état de sortie des lieux des frais à régler. Logement locatif dans le cadre mutation avec participation au loyer dégressive. AG immobilier FONCIA. Est-il dans les délais pour cela ?
Cdt
Mon employeur me réclame un an après l'état de sortie des lieux des frais à régler. Logement locatif dans le cadre mutation avec participation au loyer dégressive. AG immobilier FONCIA. Est-il dans les délais pour cela ?
Cdt
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djivi38
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14 juil. 2020 à 13:51
14 juil. 2020 à 13:51
bonjour,
vous parlez de l'AG... donc je suppose que votre bailleur a dû attendre, ce qui est légal, l'approbation des comptes de cette AG annuelle avant d'être en mesure de faire la régularisation de vos charges : à cet effet, il a peut-être pratiqué une retenue provisoire sur votre DG, égale à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges, en vue justement de cette approbation des comptes.
Il doit, par ailleurs, vous fournir (ou laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande) les justificatifs de la somme demandée.
cdt.
vous parlez de l'AG... donc je suppose que votre bailleur a dû attendre, ce qui est légal, l'approbation des comptes de cette AG annuelle avant d'être en mesure de faire la régularisation de vos charges : à cet effet, il a peut-être pratiqué une retenue provisoire sur votre DG, égale à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges, en vue justement de cette approbation des comptes.
Il doit, par ailleurs, vous fournir (ou laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande) les justificatifs de la somme demandée.
cdt.