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Logement

Florence -  
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon employeur me réclame un an après l'état de sortie des lieux des frais à régler. Logement locatif dans le cadre mutation avec participation au loyer dégressive. AG immobilier FONCIA. Est-il dans les délais pour cela ?
Cdt

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Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045
 
bonjour,

vous parlez de l'AG... donc je suppose que votre bailleur a dû attendre, ce qui est légal, l'approbation des comptes de cette AG annuelle avant d'être en mesure de faire la régularisation de vos charges : à cet effet, il a peut-être pratiqué une retenue provisoire sur votre DG, égale à 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges, en vue justement de cette approbation des comptes.
Il doit, par ailleurs, vous fournir (ou laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande) les justificatifs de la somme demandée.

cdt.
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