Saisir

Résolu
Bonjour,
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

2 réponses

  1. Bonjour,

    Avant de saisir il faut que le créancier obtienne une décision de justice
    ..ensuite il pourra saisir le compte mais devra laisser l'équivalent du RSA.
    1