Toucher ma retraite sans compte bancaire

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 Tony -
Bonjour,
je suis actuellement dans une impasse : toutes les banques classiques me refusent l'ouverture d'un compte car j'ai fait des prêts un peu partout et que je suis en interdit bancaire. Je n'ai pas eu accès au droit au compte car les banques avec qui j'ai eu des crédits ont ouverts des comptes courants qu'ils ne fermeront pas avant la fin du crédit mais ces comptes sont inutilisables ! Il en est de même avec les banques en ligne et autres comptes sans banques.
En fait je n'ai qu'un compte avec RIB non nominatif et un autre avec RIB étranger.
Or pour qu'on me verse ma pension de retraite ( de moins de 1500 euros) on me demande un IBAN français et nominatif ... ce qu'actuellement je n'ai pas et ne peut pas obtenir.
Le résultat c'est que ma retraite ne m'est plus versée !!!
Avez-vous une solution pour que je touche enfin ma retraite sachant que je n'est pas de compte en banque ( français ) ???
Merci de votre attention

2 réponses

Et pour info, les organismes de l’espace SEPA (caisse de retraite incluse) sont tenus d’accepter votre IBAN : loi européenne du 1er février 2016, art. 9 de la directive européenne n°260/2012.

Transmettez donc votre RIB étranger , et une fois la lettre de refus reçue, transmettez à la DGCCRF qui se fera un plaisir de les épingler.

Si vous avez une protection juridique, vous pouvez l'utiliser aussi.
>
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9 juin 2020

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32012R0260&from=HU

Article 9
Accessibilité des paiements
1. Un payeur qui effectue un virement à un bénéficiaire titulaire d’un compte de paiement situé au sein de l’Union ne
précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé
, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.


Article 3
Accessibilité
1. Un prestataire de services de paiement d’un bénéficiaire accessible pour un virement national conformément à un
schéma de paiement est accessible, conformément aux règles d’un schéma de paiement à l’échelle de l’Union, pour les virements initiés par un payeur via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
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9 juin 2020
> Tony
Merci beaucoup, donc si je comprends bien si un organisme de paiement fait des virements au niveau national il se doit d'également pouvoir les faire au niveau européen ( SEPA). C'est bien çà ?
>
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9 juin 2020

Pour faire simple, l'article 9 précise que tout payeur (comme la caisse de retraite) qui effectue un virement à un bénéficiaire (vous) ne doit pas préciser dans quel Etat membre se trouve ce compte. En d'autres termes, ils n'ont pas à vous imposer un RIB français.
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9 juin 2020
> Tony
Malheureusement ce n'est pas aussi simple :
https://www.ma-neobanque.com/iban-etranger-refuse-est-ce-vraiment-illegal/

En fait, çà leur est bien permis de refuser un IBAN SEPA !

Je n'ai donc toujours pas de solution pour recevoir ma retraite !
>
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9 juin 2020

Étonnant votre lien, je ne sais pas ce que vaut cette source.

Si cela est fiable, voir du côté de N26 du coup , suivant ses critères d'acceptation, qui proposerait dorénavant des RIB FR ?
Bonjour

Et vous n'avez pas fait de dossier de surendettement.

Même interdit bancaire, il existe ce que l'on appelle le droit au compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1131-droit-au-compte-et-refus-d-ouverture-de-compte
Vous êtes obligé d'avoir un compte bancaire pour recevoir votre retraite.
Bonjour,

A priori le Droit au compte 'nefonctionne pas car Mr a déjà des comptes ouverts reliés à des crédits.

Avez-vous essayé un compte nickel ?
Je ne sais pas si le RIB est français.
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9 juin 2020
> Tony
oui j'ai essayé le compte Nickel , comme d'autres du même genre, mais j'en avais déjà ouvert un il y a quelques années et il avait été cloturé suite à un incident. Je ne peux donc pas en avoir un.
Le centre de paiement m'a donné une solution mais qui pourrait poser problème : verser ma retraite sur le compte de quelqu'un d'autre ! J'ai un fils qui voudrait bien que je le fasse sur un compte dont il n'a plus l'utilité mais cela ne risque-t'il pas de lui poser des problèmes ? Si oui avec qui et pourquoi ?
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9 juin 2020

Oui c'est interdit et je ne comprends même pas qu'on vous propose cette solution !

Cela revient a dissimuler des fonds.

On ne donne pas son RIB pour recevoir des fonds ne nous étant pas destinés.

Je n'ai cependant pas le texte qui l'interdit mais cela doit exister.
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