Saisir

Résolu
faou_9550 Messages postés 3 Statut Membre -  
faou_9550 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 071
     
    Bonjour,

    Avant de saisir il faut que le créancier obtienne une décision de justice    ..ensuite il pourra saisir le compte mais devra laisser l'équivalent du RSA.
    1
  2. faou_9550 Messages postés 3 Statut Membre
     
    je vous remerci
    0

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