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Saisir

Résolu
faou_9550 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 13:55
faou_9550 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 14:29
Bonjour,
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12418 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 5 313
8 juin 2020 à 14:25
Bonjour,

Avant de saisir il faut que le créancier obtienne une décision de justice..ensuite il pourra saisir le compte mais devra laisser l'équivalent du RSA.
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