Peines encourue

Fany -

Bonjour,
Je souhaite connaître la peine encourue pour une personne interdit bancaire avisé par la banque de France qui un an plus tard fait malgres tois un chèque qui celui est impayé bien évidemment
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44
Les peines prononcés devront être faites même s'il y a eu réparation du préjudice causé. Car la réparation du préjudice relève des juridictions civils et non pénale.
Un arrangement entre les parties ne peut pas faire éviter une condamnation pénale déjà prononcée.

CB

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1. Fany
  
  Bonsoir
  Les partis ont fait appel
  A la condamnation car les prévenus n’ont pas eu les convocations
  Étant à l’étranger
  L’avocat va en appel
  Pensez vous qu’il y a
  Changement de peines merci de vos responsables et votre soutien
  
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2. hoquei44
  
  @FanyEn cas d'appel, oui il y a modification de la peine : la peine peut être de nouveau la même, la peine peut être allégé ou bien la peine peut être alourdie.
  
  CB
  
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3. Fany
  
  @hoquei44Je vous remercie de votre gentillesse
  Merci à vous pour vos réponses Fanny
  
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Réponse 2 / 2
hoquei44
Bonjour,

Les peines encourues sont très lourdes :
```
Article L163-2 du  Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, 
[...]
 pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.  
```
CB
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1. Fany
  
  Merci de votre réponse
  Dans l’immédiat
  L’émetteur des chèques ils sont deux
  L’un a prix 3 mois et l’autre 6 mois de prison ferme
  Car celui là déjà effectué peine de prison il y a 7 ans
  A ce jour le créancier s’arrange à l’amiable avec
  Les personnes ayant émis les chèques
  Elles leurs règle la créance en direct
  Au niveau pénal comment ça se passe ?
  
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