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Peines encourue

Fany -  
 Fany -
Bonjour,
Je souhaite connaître la peine encourue pour une personne interdit bancaire avisé par la banque de France qui un an plus tard fait malgres tois un chèque qui celui est impayé bien évidemment
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

Les peines encourues sont très lourdes : 
Article L163-2 du  Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, 
[...]
 pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.


CB
0
Fany
 
Merci de votre réponse
Dans l’immédiat
L’émetteur des chèques ils sont deux
L’un a prix 3 mois et l’autre 6 mois de prison ferme
Car celui là déjà effectué peine de prison il y a 7 ans
A ce jour le créancier s’arrange à l’amiable avec
Les personnes ayant émis les chèques
Elles leurs règle la créance en direct
Au niveau pénal comment ça se passe ?
0
Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Les peines prononcés devront être faites même s'il y a eu réparation du préjudice causé. Car la réparation du préjudice relève des juridictions civils et non pénale.
Un arrangement entre les parties ne peut pas faire éviter une condamnation pénale déjà prononcée.

CB
0
Fany
 
Bonsoir
Les partis ont fait appel
A la condamnation car les prévenus n’ont pas eu les convocations
Étant à l’étranger
L’avocat va en appel
Pensez vous qu’il y a
Changement de peines merci de vos responsables et votre soutien
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hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130 > Fany
 
En cas d'appel, oui il y a modification de la peine : la peine peut être de nouveau la même, la peine peut être allégé ou bien la peine peut être alourdie.

CB
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Fany > hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vous remercie de votre gentillesse
Merci à vous pour vos réponses Fanny
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