Peines encourue
Fany
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Fany -
Fany -
Bonjour,
Je souhaite connaître la peine encourue pour une personne interdit bancaire avisé par la banque de France qui un an plus tard fait malgres tois un chèque qui celui est impayé bien évidemment
Merci pour votre réponse
Je souhaite connaître la peine encourue pour une personne interdit bancaire avisé par la banque de France qui un an plus tard fait malgres tois un chèque qui celui est impayé bien évidemment
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2 réponses
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Bonjour,
Les peines encourues sont très lourdes :Article L163-2 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros,
[...]
pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
CB
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Merci de votre réponse
Dans l’immédiat
L’émetteur des chèques ils sont deux
L’un a prix 3 mois et l’autre 6 mois de prison ferme
Car celui là déjà effectué peine de prison il y a 7 ans
A ce jour le créancier s’arrange à l’amiable avec
Les personnes ayant émis les chèques
Elles leurs règle la créance en direct
Au niveau pénal comment ça se passe ?
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Les peines prononcés devront être faites même s'il y a eu réparation du préjudice causé. Car la réparation du préjudice relève des juridictions civils et non pénale.
Un arrangement entre les parties ne peut pas faire éviter une condamnation pénale déjà prononcée.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...