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hoquei44
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26 avril 2020 à 17:21
26 avril 2020 à 17:21
Bonjour,
Les peines encourues sont très lourdes :
CB
Les peines encourues sont très lourdes :
Article L163-2 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros,
[...]
pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
CB
hoquei44
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26 avril 2020 à 18:00
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Les peines prononcés devront être faites même s'il y a eu réparation du préjudice causé. Car la réparation du préjudice relève des juridictions civils et non pénale.
Un arrangement entre les parties ne peut pas faire éviter une condamnation pénale déjà prononcée.
CB
Un arrangement entre les parties ne peut pas faire éviter une condamnation pénale déjà prononcée.
CB
hoquei44
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Fany
Modifié le 26 avril 2020 à 20:37
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En cas d'appel, oui il y a modification de la peine : la peine peut être de nouveau la même, la peine peut être allégé ou bien la peine peut être alourdie.
CB
CB
Fany
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hoquei44
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27 novembre 2024
26 avril 2020 à 21:01
26 avril 2020 à 21:01
Je vous remercie de votre gentillesse
Merci à vous pour vos réponses Fanny
Merci à vous pour vos réponses Fanny
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2020 à 17:27
Dans l’immédiat
L’émetteur des chèques ils sont deux
L’un a prix 3 mois et l’autre 6 mois de prison ferme
Car celui là déjà effectué peine de prison il y a 7 ans
A ce jour le créancier s’arrange à l’amiable avec
Les personnes ayant émis les chèques
Elles leurs règle la créance en direct
Au niveau pénal comment ça se passe ?