Recuperer des recompenses lors d'un divorce
Bonjour,
avez vous l'article de loi qui stipule qu une récompense est personnel, et du de la communauté lors d'un divorce
merci
avez vous l'article de loi qui stipule qu une récompense est personnel, et du de la communauté lors d'un divorce
merci
1 réponse
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Recuperer des recompenses lors d'un divorce
(copier-coller)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reprises-recompenses-sous-regime-communautaire-7941.htm