Usufruit ou pas sur une donation.
4medable
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condorcet
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7 avril 2020 à 10:02
7 avril 2020 à 10:02
Usufruit ou pas sur une donation.
Pour le moins, cette situation est étrange.
Le fils était déjà marié sous le régime de la communauté universelle lorsqu'il a reçu cette donation en 1974.
A priori, sous un tel régime tous les biens acquis par les époux au cours de leur union, ou ceux qu'ils recueillent par succession et donation font partie de cette communauté légale.
De plus, généralement, une clause du contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de ce patrimoine au conjoint survivant.
Logiquement, à son décès en 1979, son épouse aurait dû bénéficier de cette clause.
Elle serait donc seule propriétaire des 2 terrains (construit ou agricole).
Néanmoins, les conventions matrimoniales étant librement choisies et adoptées par les époux, il est aussi possible :
- d'exclure de cette communauté les biens propres de chaque époux ;
- ou, de ne pas prévoir cette clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant.
Il faut vous reporter au contrat de mariage.
Autrement, seul le notaire pourra vous donner la raison pour laquelle il aurait déclaré à votre belle-mère qu'elle avait construit sur un terrain ne lui appartenant pas.
Pour le moins, cette situation est étrange.
Le fils était déjà marié sous le régime de la communauté universelle lorsqu'il a reçu cette donation en 1974.
A priori, sous un tel régime tous les biens acquis par les époux au cours de leur union, ou ceux qu'ils recueillent par succession et donation font partie de cette communauté légale.
De plus, généralement, une clause du contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale de ce patrimoine au conjoint survivant.
Logiquement, à son décès en 1979, son épouse aurait dû bénéficier de cette clause.
Elle serait donc seule propriétaire des 2 terrains (construit ou agricole).
Néanmoins, les conventions matrimoniales étant librement choisies et adoptées par les époux, il est aussi possible :
- d'exclure de cette communauté les biens propres de chaque époux ;
- ou, de ne pas prévoir cette clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant.
Il faut vous reporter au contrat de mariage.
Autrement, seul le notaire pourra vous donner la raison pour laquelle il aurait déclaré à votre belle-mère qu'elle avait construit sur un terrain ne lui appartenant pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2020 à 19:39
Dans le document de la succession, il n' a pas de date qualifiant "l'origine de la propriété "... ce qui me semble anormale dans un tel cas ! ( une femme et un enfant mineur comme seuls héritiers) .
bonne soirée.