Recuperer des recompenses lors d'un divorce

dom22 - 6 avril 2020 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2020 à 08:00
Bonjour,
avez vous l'article de loi qui stipule qu une récompense est personnel, et du de la communauté lors d'un divorce
merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
7 avril 2020 à 08:00
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