Recuperer des recompenses lors d'un divorce

dom22 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
avez vous l'article de loi qui stipule qu une récompense est personnel, et du de la communauté lors d'un divorce
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
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