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Recuperer des recompenses lors d'un divorce

dom22 - 6 avril 2020 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2020 à 08:00
Bonjour,
avez vous l'article de loi qui stipule qu une récompense est personnel, et du de la communauté lors d'un divorce
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 avril 2020 à 08:00
Recuperer des recompenses lors d'un divorce
(copier-coller)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reprises-recompenses-sous-regime-communautaire-7941.htm
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