Fermeture escaliers
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un appartement en immeuble (8 étages )
Cet immeuble est occupé aux 1er 2ème et 3ème étages par des copropriétaires et des cabinets médicaux
Certains copropriétaires habitant au dessus du 3ème étage, veulent fermer l accès escaliers par une porte avec digicode ode ode soit installation d une fermeture entre le 3ème étage et le 4ème étage
Mon appartement est situé au 3ème étage
juste à côté des escaliers
Ont ils le droit de faire cela ?
Le vote va être soumis à l assemblée générale le 23 mars
Quel recours ai-je ?
Je me sens vraiment démunie la
Merci grandement pour vos conseils
Je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un appartement en immeuble (8 étages )
Cet immeuble est occupé aux 1er 2ème et 3ème étages par des copropriétaires et des cabinets médicaux
Certains copropriétaires habitant au dessus du 3ème étage, veulent fermer l accès escaliers par une porte avec digicode ode ode soit installation d une fermeture entre le 3ème étage et le 4ème étage
Mon appartement est situé au 3ème étage
juste à côté des escaliers
Ont ils le droit de faire cela ?
Le vote va être soumis à l assemblée générale le 23 mars
Quel recours ai-je ?
Je me sens vraiment démunie la
Merci grandement pour vos conseils
3 réponses
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ModérateurBonsoir
Les copropriétaires ont le droit de demander, il y aura un vote à l'AG, la majorité décide
maintenant, effectivement , si vous pensez que cela va vous entrainer beaucoup de nuisances, vous pouvez argumenter, et porter plainte ensuite si la porte est installée et occasionne beaucoup de nuisances
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Bonjour,
Ces travaux (si adoptés par l'AG) seront répartis selon les tantièmes de charges générales.
Il est assez probable que les autres copropriétaires des étages 0 à 3 voteront contre !
Vos recours :
1/ vous venez de signer le compromis. Vous pouvez vous rétracter dans les 10 jours de sa notification
2/ vous pouvez voter contre cette résolution, et ensuite ... si elle est quand même adoptée ... la faire annuler au tribunal (avocat obligatoire)-
Bonjour anémonedemer,
J ai finalement signé l achat de cet appartement
Cependant le syndic immobilier ne veut pas me donner le code d accès aux étages supérieurs tout comme le code pour l ascenseur au delà de mon étage
Est ce légal? ont ils le droit de m interdire la connaissance du code , je suis copropriétaire donc les mêmes droits non ?
Merci grandement
Cocolinelo -
@CocolineloEt pourquoi iriez vous aux étages supérieurs ?
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@Utilisateur anonymeAnémonedemer,
Aucune raison mais en tant que copropriétaire pourquoi n aurais je pas l accès ?
On ne sait jamais un dégât des eaux , besoin d aide enfin tout ce qui fait la vie d une copropriété
Pourquoi cette discrimination au seing d une même montée ? -
@CocolineloIl faut relire votre règlement de copropriété. Si les étages supérieurs ont voté une privatisation de l'espace, vous n'y avez pas accès sans être invité. L'avantage c'est que vous ne payerez pas l'entretien de cet espace.
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@Utilisateur anonymeMerci Anemonedemer,
Je vais demander le règlement de copropriété si cet espace de privatisation est dans le règlement de copropriété je ne pourrai rien dire effectivement mais comme vous dites au moins les frais d entretien de cet espace ne devront pas être répartis sur la totalité des copropriétaires.
Merci pour toutes ces informations
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Modérateurils ne le restreignent pas s'ils vous donnent le code , mais si cela vous apporte des nuisances supplémentaires, vous pourrez vous défendre
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Bonjour Kasom
J ai finalement signé l achat de cet appartement
Cependant le syndic immobilier ne veut pas me donner le code d accès aux étages supérieurs tout comme le code pour l ascenseur au delà de mon étage
Est ce légal? ont ils le droit de m interdire la connaissance du code , je suis copropriétaire donc les mêmes droits non ?
Merci grandement
Cocolinelo
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La législation juridique et financière évolue en permanence...