Fermeture de magasin
Résolu
A voir également:
- Procédure ouverture fermeture magasin
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Interdiction de magasin après vol - Forum Justice
- Des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonjour,
qui vous impose d'être à deux?
(il existe aujourd'hui une obligation de sécurité de RESULTAT à la charge de l'employeur qui l'oblige à prévenir tous les risques... très large donc... il est vrai que sur ce fondement on peut considérer que, depuis l'arrêt SNECMA, l'employeur qui laisse un salarié seul dans l'entreprise ne respecte pas son obligation de sécurité... mais l''entreprise SNECMA est classé TRES DANGEREUSE; ce n'est pas le cas d'un magasin de vente... à discuter)
qui vous impose d'être à deux?
(il existe aujourd'hui une obligation de sécurité de RESULTAT à la charge de l'employeur qui l'oblige à prévenir tous les risques... très large donc... il est vrai que sur ce fondement on peut considérer que, depuis l'arrêt SNECMA, l'employeur qui laisse un salarié seul dans l'entreprise ne respecte pas son obligation de sécurité... mais l''entreprise SNECMA est classé TRES DANGEREUSE; ce n'est pas le cas d'un magasin de vente... à discuter)
5 mai 2011 à 14:48
Modifié par kyee le 6/05/2011 à 01:54
il serait bon de lui préciser que c'est la loi qui le lui impose, également les jurisprudences AMIANTE et SNECMA.
cordialement.