Mon voisin construit en limite de propriété

Question

Bonjour, 
Que dois je faire par rapport aux désirs de mon voisin de venir empiéter de 1 m de largeur sur mon terrain sur 12 m de longueur pour réaliser son mur de garage qui a obtenu un ok pour le permis de construire ...la seule difficulté c est que j ai une haie séparatrice de 2 m de hauteur en pleine forme totalement dans mon terrain et âgée de plus de 20 ans qu il veut faire sauter durant les travaux . Devant mon refus il a contacté le conciliateur et nous sommes convoqués dans qq jours.... Quels sont mes droits Merci pour votre réponse.

dany311 · Answer

Bonjour

il n'a pas le droit de construire chez vous
il doit respecter les limites du terrain
j'ose espérer que vous avez les bornes limitant le terrain
quand à votre haie d'arbustes , si elle est trop prés de la limite , elle risque de souffrir quand votre voisin creusera les fondations pour son garage

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La haie doit se situer à au moins 50 cm de la limite. Et le voisin n'a aucun droit d'empiéter chez vous, même temporairement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Important, vous serez certainement amené à coopérer. Comme dit post 6, demandez à ce qu'un constat d'huissier soit réalisé juste avant les travaux et un autre à la fin du chantier. Faites-vous  également délivrer par ce voisin un document mentionnant le début et la fin des travaux, très important. Soyez ferme sur le fait que votre haie doit être remplacée par des arbustes de même taille. Le constat d'huissier fera foi. 

Cdlt.

Mon voisin construit en limite de propriété

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