préemption SAFER Fermé

Question

Bonjour, 
Mes parents disposent d'une SCI dont on souhaite avec mon épouse racheter les parts. 
Cette SCi a été créer en Janvier 2019
Celle-ci dispose d'une propriété et de terre en nature de prairie et de bois pour 5 hectares. 
Quelle est la possibilité de préemption de la SAFER ? 
Suis-je obligé de m'installer agriculteur pour éviter cette préemption ? 
La SAFER peut-elle préempter malgré la filiation directe  ? 
La SAFER peut-elle préempter les parts de mon épouse ? 

Un grand merci d'avance pour vos réponses. 
Olivier.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

En principe, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole. Peu importe que le vendeur soit agriculteur ou non. Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption 

Cdlt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous mélangez tout: votre acquisition et une revente (droit préemption  SAFER). La mention portée dans l'acte est claire et ne présente aucune difficulté d'interprétation si l'on réfléchit un tant soit peu.

Préemption SAFER

2 réponses

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