Etat des lieux entrée et sortie en état d'usage
Jch
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22 févr. 2020 à 10:13
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 23 févr. 2020 à 14:10
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 23 févr. 2020 à 14:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2020 à 10:17
22 févr. 2020 à 10:17
Bonjour,
1/ Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie ! (une caution est une personne)
2/ Si aucune différence entre état des lieux d'entrée et de sortie, l'agence/le bailleur doit tout vous rendre sous 1 mois après rendu des clés
Donc réclamez par courrier RAR dont vous garderez copie et tous les récépissés.
1/ Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie ! (une caution est une personne)
2/ Si aucune différence entre état des lieux d'entrée et de sortie, l'agence/le bailleur doit tout vous rendre sous 1 mois après rendu des clés
Donc réclamez par courrier RAR dont vous garderez copie et tous les récépissés.
djivi38
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22 févr. 2020 à 15:37
22 févr. 2020 à 15:37
bonjour,
.../...
Il peut juste faire une retenue sur votre DG de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation définitive de vos provisions de charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Voir le § II - G d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
.../...
Il peut juste faire une retenue sur votre DG de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation définitive de vos provisions de charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Voir le § II - G d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
djivi38
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Jch
23 févr. 2020 à 14:10
23 févr. 2020 à 14:10
avec grand plaisir :-)