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Rochat1
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22 févr. 2020 à 09:31
22 févr. 2020 à 09:31
Bonjour,
En principe, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole. Peu importe que le vendeur soit agriculteur ou non. Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption
Cdlt.
En principe, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole. Peu importe que le vendeur soit agriculteur ou non. Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2020 à 09:41
Il subsiste néanmoins chez moi un doute que je préfère affiner.
L'achat de la maison a eu lieu il y a moins d'un an. Or dans l'acte notarié, il est clairement stipulé que la SAFER est prioritaire pour le rachat durant 10ans.
Le lien de filiation emporte-t-il cette mention notariée ?
Encore merci.
Olivier.
22 févr. 2020 à 09:50
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029594354/2014-10-15/