Préemption SAFER
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Utilisateur anonyme
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents disposent d'une SCI dont on souhaite avec mon épouse racheter les parts.
Cette SCi a été créer en Janvier 2019
Celle-ci dispose d'une propriété et de terre en nature de prairie et de bois pour 5 hectares.
Quelle est la possibilité de préemption de la SAFER ?
Suis-je obligé de m'installer agriculteur pour éviter cette préemption ?
La SAFER peut-elle préempter malgré la filiation directe ?
La SAFER peut-elle préempter les parts de mon épouse ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Olivier.
Mes parents disposent d'une SCI dont on souhaite avec mon épouse racheter les parts.
Cette SCi a été créer en Janvier 2019
Celle-ci dispose d'une propriété et de terre en nature de prairie et de bois pour 5 hectares.
Quelle est la possibilité de préemption de la SAFER ?
Suis-je obligé de m'installer agriculteur pour éviter cette préemption ?
La SAFER peut-elle préempter malgré la filiation directe ?
La SAFER peut-elle préempter les parts de mon épouse ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Olivier.
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2 réponses
Bonjour,
En principe, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole. Peu importe que le vendeur soit agriculteur ou non. Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption
Cdlt.
En principe, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de terres à vocation agricole. Peu importe que le vendeur soit agriculteur ou non. Toutefois, la loi a prévu de nombreuses exceptions à ce principe. En vertu de l’article L.143-4 du code rural, les ventes consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il subsiste néanmoins chez moi un doute que je préfère affiner.
L'achat de la maison a eu lieu il y a moins d'un an. Or dans l'acte notarié, il est clairement stipulé que la SAFER est prioritaire pour le rachat durant 10ans.
Le lien de filiation emporte-t-il cette mention notariée ?
Encore merci.
Olivier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029594354/2014-10-15/