Facture cantine et centre de loisirs

Zabou -  
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour la cantine et le centre de loisirs de mes enfants qui date de 2014. Y a-t-il prescription d'après vous svp? Merci

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    On ne sait pas dire car on ne sait quel droit s'applique (Civil vs Administratif..).

    A+
    0

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