Charges locatives maison individuelle
Bonjour,
Je loue une maison individuelle avec un loyer +charges, dans la cour de mon propriétaire.
Les charges comprennent l eau, le chauffage ( fioul), et l électricité.
Le chauffage est géré par mon propriétaire, je n ai pas accès à la chaudière, je n ai donc pas de chauffage si il ne la déclanche pas. la cuve est partagée avec son habitation et ses installations personnelles . Celui ci a une entreprise, il utilise cette même cuve. Une petite maison collée à la mienne que son père occupe ( sans bail) est elle aussi rattaché à cette cuve . Je n ai aucun moyen de connaître ma consommation personnelle.
Je n ai pas de compteur d eau , il est lui aussi commun avec son habitation personnelle, ses installations, son entreprise et le logement que son père occupe .
Je n ai pas non plus de compteur d électricité . La encore tout est rattaché sur le même. Je n ai aucun moyen de vérifier ma consommation personnelle.
Nous sommes très souvent absents, parfois plusieurs semaines consécutives.
Une amie me dit qu il n est pas légal de n'avoir aucun moyen de connaître ma propre consommation en chauffage ni eau, pas de décompte de la part de mon propriétaire , et de ne pas avoir de compteur ni relevé d électricité qui selon elle est obligatoire.
Est ce que l un d entre vous peut m éclairer à ce sujet et me communiquer la marche en suivre en cas d illégalité ?
Je loue une maison individuelle avec un loyer +charges, dans la cour de mon propriétaire.
Les charges comprennent l eau, le chauffage ( fioul), et l électricité.
Le chauffage est géré par mon propriétaire, je n ai pas accès à la chaudière, je n ai donc pas de chauffage si il ne la déclanche pas. la cuve est partagée avec son habitation et ses installations personnelles . Celui ci a une entreprise, il utilise cette même cuve. Une petite maison collée à la mienne que son père occupe ( sans bail) est elle aussi rattaché à cette cuve . Je n ai aucun moyen de connaître ma consommation personnelle.
Je n ai pas de compteur d eau , il est lui aussi commun avec son habitation personnelle, ses installations, son entreprise et le logement que son père occupe .
Je n ai pas non plus de compteur d électricité . La encore tout est rattaché sur le même. Je n ai aucun moyen de vérifier ma consommation personnelle.
Nous sommes très souvent absents, parfois plusieurs semaines consécutives.
Une amie me dit qu il n est pas légal de n'avoir aucun moyen de connaître ma propre consommation en chauffage ni eau, pas de décompte de la part de mon propriétaire , et de ne pas avoir de compteur ni relevé d électricité qui selon elle est obligatoire.
Est ce que l un d entre vous peut m éclairer à ce sujet et me communiquer la marche en suivre en cas d illégalité ?
2 réponses
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Les ordures ménagères sont payées en dehors des charges locatives.
J ai posé ces questions pour mes parents, qui sont retraités.
En en discutant avec un proche on lui a dit qu il était obligatoire de remettre un justificatif au locataire sur ses consommations. Que concernent l électricité un compteur doit être installé sur chaque habitation de façon à justifier le montant des charges avec une régularisation tous les ans. Que ce soit en surconsommation ou l inverse.
Le but est simplement de faire valoir leur droit.
Les locataires en immeuble qui payent leurs charges avec leur loyer ont des compteurs séparés, avec un relevé, pour l électricité ainsi qu un relevé d eau.
Pour le fioul il devrait y avoir un justificatif de consommation, et il devrait y avoir un accès à la consommation personnel, et non subir le déclenchement ou non du propriétaire.
Je ne suis pas spécialiste, ce qui explique leurs questions et leur demande de conseils sur leurs droits ...-
bonjour,
en location nue de maison individuelle, hors copropriété horizontale, il n'y a pas de charges : le locataire doit prendre tous ses abonnements, et particulièrement celui d'électricité, la revente étant illégale; seule la TEOM (Taxe) peut éventuellement être mensualisée avec régularisation annuelle, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
Si c'est une redevance dans votre commune, vous recevrez l'avis à votre nom chez vous.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...